Conditions générales de vente RENCONTRES CIRCUITS COURTS – 14 OCTOBRE 2019 – 5ème édition

Article 1 : Inscription

Tous les établissements ont la possibilité de se pré-inscrire jusqu’au 15 septembre 2019. Dès l’étape de la pré-inscription, le participant fera parvenir un chèque de caution d’un montant de 30€ à l’ordre de la Chambre d’agriculture du calvados. Le chèque de caution sera rendu le jour de l’événement au point accueil des participants.

L’équipe de coordinateurs se réserve le droit de refuser l’inscription d’un établissement n’ayant pas envoyé son chèque de caution dans les délais impartis.

L’équipe de coordinateurs se réserve le droit de refuser la demande d’inscription d’une entreprise dont l’activité principale est jugée inadaptée par rapport à l’objectif des Rencontres Circuits Cours Calvados.

Article 2 : Confirmation des inscriptions

Après réception du chèque de caution, un message électronique sera adressé au participant pour confirmer votre inscription, avec la remise de code d’accès pour accéder à « l’espace participants » en ligne.

Article 3 : Engagements des participants

  1. a) L’établissement s’engage à remplir, dans les délais impartis, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de l’opération : dossier de présentation et émission des souhaits de rencontres. Ces informations seront saisies en ligne par le participant sur le site circuits-courts-calvados.fr, ou à défaut, transmises par courrier ou email à contact@circuits-courts-calvados.fr.
  2. b) L’établissement inscrit aux Rencontres Circuits Courts renonce à tenir les partenaires et prestataires du projet responsables des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation Rencontres Circuits Courts 2019.

Article 4 : Responsabilités

  1. a) L’équipe de coordinateurs de l’événement ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations incomplètes et/ou erronées éditées dans le catalogue Rencontres Circuits Courts 2019. L’équipe de coordinateurs se réserve le droit de refuser la participation d’un établissement si l’objet de son activité ne correspond pas à l’objet des Rencontres Circuits Courts.
  2. b) L’équipe de coordinateurs de l’événement se réserve le droit d’annuler la participation d’un établissement et de lui en imputer la responsabilité, si celui-ci ne fournit pas, dans les délais impartis, les éléments et documents nécessaires au bon déroulement de l’opération. Dans ce cas, l’équipe de coordinateurs de l’événement n’est pas redevable des frais engagés par le participant.
  3. c) Chaque participant s’engage à vérifier auprès de sa compagnie d’assurance l’étendue de sa responsabilité civile durant la durée des rencontres.
  4. e) Le participant s’engage à répondre au questionnaire d’évaluation qui lui sera remis à l’issue des rencontres.

Article 5 : Modalités de paiement

Le chèque de caution est à remplir à l’ordre de la Chambre d’Agriculture du Calvados et à retourner à l’adresse suivante :

Chambre d’Agriculture du Calvados
6 Avenue de Dubna – CS 90218
14209 HEROUVILLE ST CLAIR Cedex

Article 6 : Conditions d’annulation

Le remboursement intégral de la caution est possible si l’annulation intervient avant le 7 octobre minuit.

Pas de remboursement de la caution à compter du 8 octobre 2019SAUF CAS DE FORCE MAJEURE (événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements).

L’entreprise voulant annuler sa participation devra adresser un courrier à la Chambre d’agriculture du Calvados – 6, Avenue de Dubna – CS 90218 – 14209 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex ou un mail à :

Article 7 : Suppression du compte

Suppression du compte à la demande :

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU :

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Article 8 : Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
* Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
* Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
* Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Article 9 : Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Article 10 : Attribution de juridiction

En cas de litige, le tribunal compétent est dépendant de la juridiction de CAEN. Le droit applicable est le droit français.

En validant mon inscription, je déclare accepter sans réserve les termes l’intégralité des présentes conditions générales de vente.